Article 1 – Identité du vendeur

Le présent site [NomDuSite.fr] est édité et exploité par :
[Raison sociale complète de la société],
SAS au capital de [X] €,
Siège social : [adresse complète],
Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro SIRET : [SIRET],
N° TVA intracommunautaire : [TVA],
Contact : [e-mail] | Tél. : [numéro].

Mandataire habilité par le Ministère de l’Intérieur (n° d’habilitation : [numéro]) pour réaliser, pour le compte de ses clients, les formalités relatives aux certificats d’immatriculation (cartes grises).

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente, par [NomDuSite.fr], de prestations de service d’intermédiation et d’accompagnement administratif pour toute démarche liée aux certificats d’immatriculation.

Article 3 – Description des prestations

[NomDuSite.fr] propose notamment :

• changement de titulaire,
• changement d’adresse,
• duplicata,
• immatriculation d’un véhicule neuf ou importé,
• cession de véhicule,
• autres formalités (retrait d’opposition, etc.).

Le service comprend :

• vérification de la complétude et de la conformité des pièces transmises ;
• transmission et suivi du dossier auprès de l’ANTS ou de tout organisme compétent ;
• envoi du certificat provisoire (CPI ou WW) par voie électronique, le cas échéant.

Article 4 – Processus de commande

Le client doit :

• Remplir le formulaire en ligne et accepter expressément les présentes CGV ;
• Fournir l’ensemble des documents demandés ;
• Effectuer le paiement en ligne ;
• Signer le mandat autorisant [NomDuSite.fr] à réaliser les démarches.

Le traitement commence uniquement après réception du paiement complet et des documents conformes.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix total comprend :

• le coût de la prestation (service) ;
• et le montant des taxes officielles reversées à l’État, quand elles sont collectées par notre intermédiaire.

Le paiement s’effectue via une solution sécurisée (SSL) par carte bancaire, PayPal ou tout autre mode proposé.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît qu’une fois le service pleinement exécuté (à savoir la transmission du dossier à l’administration compétente), le droit de rétractation ne peut plus s’exercer.

Le client peut exercer son droit de rétractation tant que le traitement n’a pas commencé, en contactant le service client à [e-mail] sous 14 jours calendaires suivant la commande.

Formulaire de rétractation type disponible en annexe.

Article 7 – Exécution et délais

Le délai moyen d’exécution d’un dossier complet est estimé à 24 à 72 heures ouvrées (hors délais administratifs ANTS ou délais postaux). Les délais peuvent varier selon la complexité du dossier, la période et l’administration compétente. Ces retards ne sauraient engager la responsabilité de [NomDuSite.fr].

Article 8 – Responsabilité

[NomDuSite.fr] agit comme mandataire et ne saurait être tenu responsable :

• d’erreurs provenant des documents transmis par le client ;
• de retards imputables aux services administratifs (ANTS, Imprimerie Nationale, etc.) ;
• de pertes postales.

Le client reste seul responsable de l’exactitude et de la véracité des informations fournies.

Article 9 – Données personnelles et confidentialité

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des prestations (obligation légale et contractuelle).
Responsable du traitement : [NomDuSite.fr].
Finalités :

• traitement des commandes,
• suivi des dossiers,
• gestion de la relation client,
• obligations comptables et fiscales,
• prospection commerciale sous réserve du consentement du client.

Durée de conservation : durée légale (10 ans pour documents comptables), puis suppression ou anonymisation.
Le client bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement, à exercer par e-mail à [e-mail], ou par courrier à l’adresse du siège.
En cas de litige, réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site [NomDuSite.fr] sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la société éditrice.

Article 11 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client pourra saisir le service client pour recherche d’une solution amiable.
À défaut d’accord, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social.

Article 12 – Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :
Médiateur de la consommation CNPM : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Ou par courrier : CNPM Médiation Consommation – 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.